Conditions générales
Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à durée : durée, résiliation et reconduction
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :- Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
- Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
- Jour : jour calendaire ;
- Contrat à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
- Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
- Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
- Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
- Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
- Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat comprise ;
- Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace.
- Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Strong Natural
Hoofdstraat 23B
1611AB Bovenkarspel
Pays-Bas
T: 06-16030219
E-mail : info@strongnatural.nl
Numéro KVK : 92722059
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par un autre moyen.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, en concertation mutuelle, par une disposition se rapprochant autant que possible de l'esprit de la disposition initiale.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
- le prix taxes comprises ;
- les éventuels frais d'expédition ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;
- l'application ou non du droit de rétractation ;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
- le montant du tarif de la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
- les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée
Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites du cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur joindra au produit ou au service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support de données durable :
- l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties et le service existant après l'achat ;
- les données figurant à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée.
En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le signaler à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Le consommateur doit le signaler au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que l'e-mail. Après avoir signalé qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés en temps utile, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas signalé, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de retour seront au maximum à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par la boutique en ligne ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
En cas de dommage causé au produit par une manipulation négligente du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de l'éventuelle dépréciation du produit.
Le consommateur ne peut pas être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
- réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement de nature personnelle ;
- qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
- qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
- dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
- pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
Article 9 - Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
- si elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou
- si le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et créances légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois après la découverte du défaut.
Le délai de garantie de l'entrepreneur correspond au délai de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
- le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
- la défectuosité résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Il sera indiqué de manière claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison, qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.
Article 12 - Contrats à durée : durée, résiliation et reconduction
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
- les résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
- les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
- toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.
Reconduction
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d'actualité, hebdomadaires et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis d'un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, et avec un préavis de trois mois au maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux d'actualité, hebdomadaires et magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d'essai de quotidiens, journaux d'actualité, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si les exigences de raisonnabilité et d'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables portés préalablement à sa connaissance.
Article 14 - Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations introduites auprès de l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges naît.
En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et si les réclamations ne peuvent pas être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement une médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est alors trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante des litiges désignée par la Stichting WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.
Article 15 - Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.